Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
publicité dans les moyens de transport obligation cautionnée en douane obligation cautionnée obligation hypothécaire obligation participante obligation verte OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation à taux fixe Obligation à taux variable OAT : obligation assimilable du Trésor
Nouveaux mots