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Il n'y a qu'un terme pour 'atertado corbra los derechos' en Espagnol
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Obligation à taux variable T4M : taux moyen mensuel du marché monétaire taux de rendement du capital investi taux d'érosion de la clientèle régional, régionale, régionaux taux d'observation UDI : Identification unique des dispositifs médicaux taux de service comptes commerciaux de la nation taux de fidélité
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