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Il n'y a qu'un terme pour 'perímetro de consumo excepcional' en Espagnol
PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle (sigle)
Définition(s)
Zone géographique de consommation exceptionnelle dérogeant à la règlementation française qui pose le principe de la fermeture dominicale des établissements de vente au détail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
coopérative de consommateurs ou de consommation BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes surconsommation TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques demande moyenne ou consommation moyenne sous-consommation crédit à la consommation ou au consommateur société de consommation DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes adaptation à l'usager
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