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Il n'y a qu'un terme pour 'reconocimiento' en Espagnol
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
responsabilité in solidum EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée score de reconnaissance assurance responsabilité civile REP - Responsabilité élargie du producteur centre de responsabilité dénégation de responsabilité société à responsabilité limitée (SARL) EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée
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