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Il n'y a qu'un terme pour 'richiesta di rimborso graziosa' en Italien
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
loi de consommation ou de demande d'un article déplacement de la demande ou de l'offre demande effective ou réelle demande solvable demande de renseignements ou d'information remise pour services rendus élasticité de la demande par rapport au revenu prix de la demande marginale opération cadeau contre remise de tickets de caisse remise à l'encaissement
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