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Il n'y a qu'un terme pour 'legal notice by publication' en Anglais (GB)
annonce judiciaire (loc. f.)
Définition(s)
Publication officielle, dans la presse, d'un acte judiciaire.
Ex. Annonce judiciaire d'une condamnation pour assertions calomnieuses.
V. Annonce, jugement.
Ex. Annonce judiciaire d'une condamnation pour assertions calomnieuses.
V. Annonce, jugement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
redressement judiciaire annonce collective annonce légale annonces classées BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales annonce financière publicité par annonces classées BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs service publicité annonceur
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