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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire taux d'escompte bancaire taux de rotation des stocks subliminal, subliminale, subliminaux commercial, commerciale, (commerciaux) taux de rendement du capital investi taux de rupture ou de manque évasion des capitaux auxiliaire du commerce taux d'occupation du marché
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