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fonds de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des éléments corporels et incorporels qui appartiennent à un commerçant ou à un industriel et qui lui permettent d'exercer sa profession.
En droit, le fonds de commerce est considéré comme un bien unitaire incorporel, soumis à un régime particulier.
V. Droit commercial.
Traductions
Voir aussi
code de commerce CFCE : Centre Français du Commerce Extérieur CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie FTO : Organisation du commerce équitable Greffe du Tribunal de Commerce commerce de détail non alimentaire EDIFACT : Echange de Données InFormatisé pour l'Administration, le Commerce et le Transport commerce mobile CNC : Conseil national du commerce
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