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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
méthodes de Monte-Carlo soldes intermédiaires de gestion contrôle de la destination finale balance des paiements CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement DDU : delivered duty unpaid… named place of destination marché des non-consommateurs relatifs association de défense des consommateurs modèle et dessin BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
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