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juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
étaler des paiements contrôle des prix DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes flambée des prix service promotion des ventes analyse des écarts revenu national aux prix des facteurs désinvestissement RGPD : règlement général sur la protection des données variable descriptive
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