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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
modèle et dessin GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification nomenclature des fonctions indépendance des exercices comptables Internet clandestin indice des prix de gros administration des prix CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics commission consultative des marchés de l'État cumul des ventes
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