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Il n'y a qu'un terme pour 'security of tenure' en Anglais (GB)

propriété commerciale (loc. f.)

Définition(s)

Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.

Traductions

Anglais (GB)

security of tenure

Allemand

gewerblicher Mieterschutz

Espagnol

propriedad comercial

Italien

proprietà commerciale

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

communication commerciale direction commerciale propriété industrielle attraction commerciale stratégie commerciale couverture commerciale tactique commerciale BEC : bureau d'études commerciales INPI : Institut National de la Propriété Industrielle administration commerciale

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