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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
gel des crédits SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières rotation des stocks choix des médias et des supports répression des fraudes promotion des ventes auprès des distributeurs indice des prix de gros spirale des prix et des salaires SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements DPO : délégué à la protection des données
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