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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
assignation revenu national aux prix des facteurs test de discrimination INAO : Institut NAtional de l'Origine et de la qualité Caisse des dépôts et consignations commission des comptes de la nation clause transitoire CNPF : conseil national du patronat français FMI : Fonds monétaire international élimination d'un produit ou d'un service vendu
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