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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
effet de déclin d'une action commerciale Retour sur investissements publicitaires bon d'insertion publicitaire droit commercial rédacteur publicitaire, rédactrice publicitaire adaptateur, adaptatrice publicitaire établissement de paiement technico-commercial établissement de crédit BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics
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