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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission d'engagement CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés examen des offres URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés commission des marchés désassortiment
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