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concurrence réglementée (loc. f.)
Définition(s)
Situation d'un marché où la concurrence peut s'exercer grâce aux dispositions qui la réglementent, excluant les accords, ententes ou pratiques commerciales qui tendraient à instaurer un état de monopole.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
distorsion de la concurrence DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi droit de la concurrence BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes concurrence ne jouant pas sur les prix concurrence déprédatrice autoconcurrence concurrencer provision réglementée concurrence pure
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