Nouveaux mots
droit de la distribution (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droit préférentiel politique de distribution droit d'accès à l'information Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droit de douane préférentiel télédistribution rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droits de grande voirie droit antidumping droit compensatoire
Nouveaux mots