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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit de créance droit de timbre douanier droits d'enregistrement droit préférentiel droit d'accès à l'information droits de douane droit de l'entreprise droit de recours droit de gage droits d'affichage

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