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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
mode d'emploi BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation loi de l'utilité marginale décroissante ou loi de Gossen redéploiement industriel étude de marché exploiratoire loi de Reilly assurance pertes d'exploitation paiement à valoir GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun faire-valoir direct
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