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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun résultat d'exploitation cycle d'exploitation d'une entreprise excédent brut d'exploitation exploit d'huissier exploiter bail d'exploitation valeurs d'exploitation charges d'exploitation exploitant, exploitante

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