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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

exploiter exploitant, exploitante coexploitation exploit d'huissier charges d'exploitation insuffisance brute d'exploitation EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée compte d'exploitation analytique GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun excédent brut d'exploitation

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