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acte anormal de gestion (loc. m.)
Définition(s)
Acte contraire à l'intérêt de l'entreprise et qui ne relève pas d'une gestion normale.
Ex. Libéralités, abandons de créances non justifiables.
Une mauvaise affaire ne peut être considérée comme un acte anormal de gestion.
Les actes anormaux de gestion sont passibles de poursuites judiciaires.
Ant. Acte normal de gestion.
V. Société commerciale, abus de biens sociaux.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
compte de gestion pacte de stabilité et de croissance gestion sur point de commande GED : gestion électronique de document centre de gestion agréé méthode de réapprovisionnement par gestion sur point de commande ERP : Progiciel de gestion intégrée PGI gestion par exceptions concepteur-rédacteur acte sous seing privé
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