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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
désabonner (se) méthode des sections homogènes CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination marketing industriel ou des biens de production Commission d'ouverture des plis gestion des compétences analyse des écarts reconnaissance des marchandises CFE : centre de formalités des entreprises marché des capitaux
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