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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CVS : correction des variations saisonnières formation des prix hystérésis des frais classement des marchandises distribution de dividendes HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques chambre des métiers affichage des prix à l'unité de mesure CESP : Centre d'études des supports de publicité. FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France
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