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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
ristourne de collaboration ou de coopération commerciale radio commerciale saturation commerciale BEC : bureau d'études commerciales SCU : surface commerciale utile planification commerciale attaché commercial, attachée commerciale rentabilité commerciale télévision commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales
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