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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
semaine commerciale convention commerciale radio commerciale psychologie commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux preuve commerciale direction commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales techniques de commercialisation ou techniques commerciales commercial, commerciale, (commerciaux)
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