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loi (n. f.)
Définition(s)
- Disposition adoptée par le pouvoir législatif, qui présente un caractère obligatoire et contraignant.
- Proposition qui exprime en une formule précise les propriétés d'une chose, ou les rapports existant entre des grandeurs ou des phénomènes, et que l'on contrôle en suivant un processus déterminé.
Voir aussi
cloisonnement des tâches faire-valoir DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). exploit d'huissier LOLF : loi organique relative aux lois de finances résultat d'exploitation GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun bail d'exploitation DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi cloisonnement
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