Nouveaux mots
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
actions générales de promotion des ventes soldes privés CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics recouvrement des créances liberté des prix rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) service de l'environnement et de la protection des consommateurs étude de marché descriptive allocation des ressources service de la qualité des produits industriels (SQUALPI)
Nouveaux mots