Nouveaux mots
paiement direct (loc. m.)
Définition(s)
Procédure permettant aux sous-traitants d'un entrepreneur titulaire d'un contrat d'entreprise ou d'un marché public d'être payés directement par le maitre de l'ouvrage ou par la personne publique, en règlement des prestations exécutées, dès lors que son montant dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État.
V. Paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
paiement en espèces concurrence indirecte échantillonnage indirect délai de paiement DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures directeur général DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes étaler des paiements codirecteur, codirectrice enquête par entretien direct
Nouveaux mots