Nouveaux mots
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée responsabilité pénale assurance responsabilité civile reconnaissance de dette centre de responsabilité score de reconnaissance test de reconnaissance EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée assurance de responsabilité
Nouveaux mots