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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
recouvrement des créances analyse des déchets ménagers promotion des ventes auprès des prescripteurs code des marchés publics AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales MEDEF : Mouvement des Entreprises de France service de l'environnement et de la protection des consommateurs DPO : délégué à la protection des données régime des emballages
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