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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
coût et fret (port de destination convenu) calendrier des promotions de vente rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) amortissement des immobilisations incorporelles artificialisation des sols coefficient de capitalisation des bénéfices inscription des hypothèques rémunération des vendeurs objectif des ventes écouler des marchandises
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