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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
désapprovisionnement marquage des prix baromètre des marques domaine des collectivités locales marché des non-consommateurs relatifs état des échéances des créances et des dettes coefficient de rotation des stocks TOF : tableau des opérations financières soldes intermédiaires de gestion prix standard des articles en stock
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