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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation produit de consommation durable consommation responsable PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle propension marginale à consommer ou à la consommation bien durable ou de consommation durable droit de la consommation TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques DLC : date limite de consommation CNC : Conseil national de la consommation
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