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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
fonction de service d'un produit libre-service de gros Plateforme de gestion des données politique de services rendus service non compris PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes service intérimaire suppression d'un produit ou d'un service vendu service compris chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats
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