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Il n'y a qu'un terme pour 'right of establishment' en Anglais (GB)
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
établissement de crédit droit de résiliation droits spécifiques EPIC : Etablissement public industriel et commercial. EPA : établissement public administratif droit de propriété droit de vote droit de visite droit de timbre douanier CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics
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