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Il n'y a qu'un terme pour 'claim assignment' en Anglais (GB)
transport d'une créance (loc. m.)
Définition(s)
Cession par voie d'endossement du droit de créance représenté par un effet de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
jeune pousse cession de créances créance prescrite document de transport récépissé de transport AMAP : Association pour le Maintien d'une Agriculture Paysanne rachat d'une entreprise par ses salariés (RES) connaissement de transport combiné (CTC) créance gagée EDIFACT : Echange de Données InFormatisé pour l'Administration, le Commerce et le Transport
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