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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
services extérieurs station libre-service service opérationnel agence de publicité à service complet service publicité annonceur service non compris vente en libre-service assisté service de l'environnement et de la protection des consommateurs courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu produit ou service sur devis
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