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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
part de marché d'un produit ou d'un service vendu fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications service publicité support service pendant la vente libre-service de gros agence de publicité à service complet services extérieurs entrepôt en libre service chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu
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