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Il n'y a qu'un terme pour 'Güterabtretung' en Allemand
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
DTS : droits de tirage spéciaux ATD : accord de taux à constat différé nominal, nominale, nominaux taux de couverture publicitaire graphique à barres ou à tuyaux d'orgue taux d'intensité du marché taux d'actualisation ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance DPA : droit de première accession LOLF : loi organique relative aux lois de finances
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