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Il n'y a qu'un terme pour 'Verbraucherschutzbund' en Allemand
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
masse des créanciers commission sur le plus fort découvert CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation registre des métiers OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution CDEC : commission départementale d'équipement commercial bureau d'études coordination des achats désinvestissement
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