Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Berichtigungsfrist (Steuern)' en Allemand
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
délai de commande marché de l'entreprise valeur de l'entreprise capital des entreprises individuelles gouvernance d'entreprise entreprise de travail temporaire coentreprise CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises objectifs généraux d'une entreprise délai d'approvisionnement ou de réapprovisionnement
Nouveaux mots