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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux BEC : bureau d'études commerciales système d'information commerciale balance commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales coopération commerciale gestion commerciale clause de juridiction psychologie commerciale clause commerciale
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