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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
historique des demandes marché à commandes ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes accroissement des ventes CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France cahier des charges fonctionnel d'un produit Centrale des bilans marché des non-consommateurs partiels ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie
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