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Il n'y a qu'un terme pour 'in Zahlungsverzug setzen' en Allemand
sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
consommation induite TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques consommation responsable consommation potentielle BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes sous-consommation produit de consommation intermédiaire consommation intermédiaire ou des entreprises bien de consommation ou d'usage ou final unité de consommation
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