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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
produit ou service sur devis libre-service chariot libre-service IFLS : Institut Français du Libre Service service publicité annonceur station-service service des consommateurs service de l'environnement et de la protection des consommateurs part de marché d'un produit ou d'un service vendu fonction de demande d'un bien ou d'un service
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