Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
libre-service de gros service avant la vente station-service indice des prix des produits et services divers chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats service public suppression d'un produit ou d'un service vendu entreprise de service coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu saturation du marché d'un produit ou d'un service
Nouveaux mots
