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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service fonctionnel service publicité annonceur chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats échange de marchandises ou de services stratégie de produits ou de services vendus vente en libre-service commerce de gros en libre-service service d'une publication téléservice service de la qualité des produits industriels (SQUALPI)
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