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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para la seguridad de los consumidores' en Espagnol
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marché à commandes espace unique des paiements en euros CJCE : cour de justice des communautés européennes revenu des ménages marché des non-consommateurs relatifs promotion des ventes auprès des prescripteurs DEQ : delivered ex quay… named port of destination réceptivité des consommateurs programme des ventes résultats consolidés
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