Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'intimación' en Espagnol
sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
demande moyenne ou consommation moyenne consommation propension marginale à consommer ou à la consommation DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes loi de consommation ou de demande d'un article DLC : date limite de consommation mise à la consommation CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation produit de consommation durable
Nouveaux mots