Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
téléservice station libre-service service publicité support service d'une publication analyse économique d'un produit ou service vendu service libre-réponse service des instruments de mesure stratégie de produits ou de services vendus balance des biens et services vie économique d'un produit ou d'un service vendu
Nouveaux mots