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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service marchand saturation du marché d'un produit ou d'un service revitalisation d'un produit ou d'un service vendu Service de clientèle niveau de service notoriété d'un produit, d'un service ordre de service mise en service PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes station-service
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