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Il n'y a qu'un terme pour 'private deed' en Anglais (GB)
acte sous seing privé (loc. m.)
Définition(s)
Acte qui est rédigé par les parties elles-mêmes ou par un tiers et qui est signé uniquement par les intéressés.
Ant. Acte authentique.
Ant. Acte authentique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
revenu national aux prix des facteurs rédacteur publicitaire, rédactrice publicitaire soldes privés facteur de production pacte de stabilité et de croissance sous seing privé OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions acte de notoriété vente aux sous-enchères marchandise achetée sous condition résolutoire
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