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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CVS : correction des variations saisonnières méthodes de Monte-Carlo masse des créanciers commission de dépouillement des offres traitement automatique des données CF (coût, fret... port de destination convenu) GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification état des prix forfaitaires BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics certification des comptes
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