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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
UFI : Union des Foires Internationales (Paris) guerre des prix désaisonnaliser échelle paire d'attitudes écoute des réseaux sociaux analyse des déchets ménagers dessous-de-table SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières méthode des deux casiers réceptivité des consommateurs
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