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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
fonction de demande d'un bien ou d'un service SIEG : service d'intérêt économique général fonction de service d'un produit vie économique d'un produit ou d'un service vendu service central des risques étude du produit ou service échange de marchandises ou de services remise pour services rendus service de l'environnement et de la protection des consommateurs agence de publicité à service complet
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