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Il n'y a qu'un terme pour 'Gläubigergemeinschaft' en Allemand
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
répression des fraudes juge de l'exécution des décisions de justice DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures média de masse gestion des stocks étaler des paiements liberté des prix rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) BIC : bureau international des containers et du transport intermodal MEDEF : Mouvement des Entreprises de France
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