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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation remboursable par anticipation obligation à taux fixe obligation hypothécaire OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations Obligation à taux variable obligation de résultats obligations concordataires obligation verte OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables
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